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Article
Préemption : éviter en référé les effets irréversibles d’une annulation
Préemption : éviter en référé les effets irréversibles d’une annulation
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.
par Y. Jégouzole 23 novembre 2007
Par une décision en date du 28 décembre 2006, le maire de Chelles avait fait usage du droit de préemption urbain de la commune sur un bien mis en vente par la SCI des Cyprès et pour lequel celle-ci avait conclu avec la SCI du Marais une promesse de vente. Par une ordonnance en date du 27 avril 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté la demande de cette société tendant à la suspension de son exécution.
Cette solution n’est pas celle du Conseil d’État qui, après avoir...
