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Le quotidien du droit en ligne

Y. Jégouzo

Parcs nationaux : les modalités de mise en place du nouveau régime de la loi du 14 avril 2006

Deux arrêts intervenus le 23 mars 2012 à propos, le premier du parc national des Pyrénées occidentales, le second du parc des Cévennes, définissent précisément le régime qui est celui des parcs nationaux existants dans la période de transition qui précède leur basculement complet dans le nouveau régime issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. Ce basculement est subordonné à l’approbation de la charte du parc par décret en Conseil d’État qui doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.

Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Un peu plus d’un mois avant qu’entre définitivement en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. AJDA 2011. 210 ), sont parus au Journal officiel les deux décrets en précisant les conditions d’application : le décret n° 2012-...

Nouvelle réforme des procédures de gestion des documents d’urbanisme

L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanismea été publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012.

Une flexibilité accrue des plans de prévention des risques

Jusqu’à la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010, il régnait une certaine confusion sur les procédures permettant de changer les dispositions des plans de prévention des risques naturels (PPR). La question se posait en particulier de savoir dans quelle mesure la procédure de modification était utilisable, celle-ci n’étant prévue que si elle était partielle.

L’insubmersible ordonnance sur la marine d’août 1681

Il suffit de quelques bonnes photographies pour démontrer qu’est bien incorporée au domaine public maritime une portion du rivage sur laquelle un propriétaire riverain avait cru pouvoir construire.

Telle est la leçon que l’on peut tirer d’un arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2011 confirmant l’annulation par le juge de première instance d’une décision de non-opposition du maire du Lavandou à une déclaration de travaux de réfection d’un garage implanté partiellement sur le domaine public maritime.

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme: simplification, décentralisation et «grenellisation»

Le projet de loi de finances rectificative, qui vient d’être adopté par le conseil des ministres le 17 novembre 2010, engage une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Celle-ci fait l’objet d’un nouveau chapitre du code de l’urbanisme où sont rapatriées toute une série de dispositions éparses jusqu’ici dans le code général des impôts. C’est une première manifestation de la simplification qui est l’objectif premier de la réforme. Une taxe unique, la taxe d’aménagement, remplace la taxe locale d’équipement et cinq autres taxes qui s’étaient greffées sur...

Le DALO à la peine…

La mise en œuvre du droit au logement opposable se révèle difficile dans les agglomérations importantes et, tout spécialement, celles de Lyon, Marseille, Lille mais plus encore dans la région parisienne où se concentrent les difficultés en matière de logement. Signe révélateur : actuellement le contentieux du DALO repose, pour l’essentiel, sur les tribunaux administratifs de Paris, Melun et Versailles.

Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d’un futur plan local d’urbanisme

Face à la longueur de la procédure d’élaboration des PLU, les communes sont souvent conduites à empiler des mesures visant à retarder la réalisation de constructions de nature à contrarier la réalisation du futur projet. Mais ceci a des limites comme le précise opportunément un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2010.

Comment rédiger le règlement d’un plan local d’urbanisme

Le Conseil d’État a annulé plusieurs articles des règlements des zones UV et N du plan local d’urbanisme au motif qu’ils ne fixaient pas de règles précises mais se bornaient à évoquer des objectifs généraux.

Rejet des recours contre la DUP de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy

En rejetant le recours contre la déclaration d’utilité publique de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy, le Conseil d’État a donné une interprétation stricte des règles de compétence concernant les déclarations d’utilité publique issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.