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Article
Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
par Y. Jégouzole 7 février 2012
Un peu plus d’un mois avant qu’entre définitivement en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. AJDA 2011. 210 
), sont parus au Journal officiel les deux décrets en précisant les conditions d’application : le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 définissant de manière générale des conditions de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et le décret n° 2012-87 du même jour donnant des précisions sur les exonérations prévues.
Les dispositions législatives avaient...
