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Article
Une flexibilité accrue des plans de prévention des risques
Une flexibilité accrue des plans de prévention des risques
par Y. Jégouzole 8 juillet 2011
Jusqu’à la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010, il régnait une certaine confusion sur les procédures permettant de changer les dispositions des plans de prévention des risques naturels (PPR). La question se posait en particulier de savoir dans quelle mesure la procédure de...
