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Article
Parcs nationaux : les modalités de mise en place du nouveau régime de la loi du 14 avril 2006
Parcs nationaux : les modalités de mise en place du nouveau régime de la loi du 14 avril 2006
par Y. Jégouzole 30 mars 2012
Deux arrêts intervenus le 23 mars 2012 à propos, le premier du parc national des Pyrénées occidentales, le second du parc des Cévennes, définissent précisément le régime qui est celui des parcs nationaux existants dans la période de transition qui précède leur basculement complet dans le nouveau régime issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006. Ce basculement est subordonné à l’approbation de la charte du parc par décret en Conseil d’État qui doit intervenir...
