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Le quotidien du droit en ligne

Y. Jégouzo

Adaptation du régime juridique des sites Natura 2000 aux sites marins

Un décret du 15 mai 2008 modifie la procédure de désignation des sites Natura 2000 placée sous la responsabilité des autorités déconcentrées de l’État et apporte diverses retouches au dispositif des documents d’objectifs applicables à ces sites.

Droit de préemption et programme local de l’habitat

La motivation par référence est une possibilité mais non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à l’objet défini par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Non-publication des conclusions de l’enquête publique avant la modification d’un POS

La non-publication des conclusions de l’enquête publique préalablement à la modification d’un POS n’affecte pas la légalité de celui-ci.

Le contrôle du juge sur les dérogations à la règle de la constructibilité limitée

Par un arrêt du 17 décembre 2007, le Conseil d’État ouvre la voie à un contrôle étendu des dérogations à la règle de la constructibilité limitée.

Respect par le règlement des zones naturelles des POS de leur objectif de protection

Il appartient au juge administratif non seulement de contrôler le classement qu’opèrent les POS ou les PLU entre les différentes zones prévues par le code de l’urbanisme mais également la conformité des règles régissant chacune de ces zones avec la définition qui en est donnée par le code.

Préemption : éviter en référé les effets irréversibles d’une annulation

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

Les travaux sur les murs mitoyens doivent réunir l’accord des deux propriétaires

Est illégale la décision par laquelle un maire ne s’oppose pas aux travaux faisant l’objet d’une déclaration sur un mur mitoyen sans l’accord du propriétaire voisin.

Du danger de permettre l’urbanisation des zones non équipées

Exiger des constructeurs des participations au financement des équipements publics est toujours périlleux : c’est la leçon que retiendra la commune de Biot au terme de la procédure qui l’a opposée à une société de construction de logements.