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Article
Le contrôle du juge sur les dérogations à la règle de la constructibilité limitée
Le contrôle du juge sur les dérogations à la règle de la constructibilité limitée
Par un arrêt du 17 décembre 2007, le Conseil d’État ouvre la voie à un contrôle étendu des dérogations à la règle de la constructibilité limitée.
par Y. Jégouzole 14 janvier 2008
L’application de la règle de la constructibilité limitée des parties non actuellement urbanisées des communes dépourvues de document d’urbanisme continue à susciter un contentieux assez fourni. Il en est ainsi, notamment, de la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel peuvent être autorisées des constructions si une délibération motivée du conseil municipal « considère que l’intérêt de la...
