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Article
Droit de préemption et programme local de l’habitat
Droit de préemption et programme local de l’habitat
La motivation par référence est une possibilité mais non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à l’objet défini par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
par Y. Jégouzole 22 février 2008
Un prochain rapport consacré au droit de préemption, le soulignera, le contentieux du droit de préemption a connu ces dernières années une extension considérable due, pour une large part, au resserrement du contrôle du juge administratif sur la motivation des décisions de préempter. Pour tenir compte de cette jurisprudence, le législateur (loi SRU du 13 déc. 2000) a ouvert la possibilité pour les collectivités de motiver leurs décisions individuelles de préempter par référence aux dispositions d’un programme local de l’habitat dont elles assurent la mise en oeuvre (art. L. 210-1, al. 3,...
