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Article
Respect par le règlement des zones naturelles des POS de leur objectif de protection
Respect par le règlement des zones naturelles des POS de leur objectif de protection
Il appartient au juge administratif non seulement de contrôler le classement qu’opèrent les POS ou les PLU entre les différentes zones prévues par le code de l’urbanisme mais également la conformité des règles régissant chacune de ces zones avec la définition qui en est donnée par le code.
par Y. Jégouzole 28 novembre 2007
S’agissant des zones ND des POS (actuelles zones naturelles des PLU), l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi SRU les définissait comme des zones « à protéger en raison, d’une part de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part de la qualité des...
