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Article
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme: simplification, décentralisation et «grenellisation»
Réforme de la fiscalité de l’urbanisme: simplification, décentralisation et «grenellisation»
par Y. Jégouzole 29 novembre 2010
Le projet de loi de finances rectificative, qui vient d’être adopté par le conseil des ministres le 17 novembre 2010, engage une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Celle-ci fait l’objet d’un nouveau chapitre du code de l’urbanisme où sont rapatriées toute une série de dispositions éparses jusqu’ici dans le code général des impôts. C’est une première manifestation de la simplification qui est l’objectif premier de la réforme. Une taxe unique, la taxe d’aménagement, remplace la taxe...
