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Article
Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d’un futur plan local d’urbanisme
Des limites des mesures de sauvegarde prises en anticipation d’un futur plan local d’urbanisme
Face à la longueur de la procédure d’élaboration des PLU, les communes sont souvent conduites à empiler des mesures visant à retarder la réalisation de constructions de nature à contrarier la réalisation du futur projet. Mais ceci a des limites comme le précise opportunément un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2010.
par Y. Jégouzole 30 juillet 2010
La ville d’Antibes ayant prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) en 2002, son maire avait, en 2006, refusé le permis de construire d’un immeuble d’habitation, refus annulé par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009, devenu définitif. Le constructeur ayant confirmé sa demande de permis de construire, le maire avait alors dégainé l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme lui...
