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Article
Refus d’aliéner un bien et effets d’une décision de préemption
Refus d’aliéner un bien et effets d’une décision de préemption
Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.
par Z. Aït El Kadile 28 novembre 2007
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 12 novembre 2007, qu’un acquéreur évincé peut demander la suspension d’une décision de préemption portant sur plusieurs lots alors que le propriétaire du bien préempté avait renoncé à son aliénation.
La société Global Invest demandait l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris qui avait jugé...
