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Article
Quelle doit être la précision d’un projet d’intérêt public pour qu’il justifie un sursis à statuer?
Quelle doit être la précision d’un projet d’intérêt public pour qu’il justifie un sursis à statuer?
Lorsque des projets de constructions ou de travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de travaux publics, l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme permet de leur opposer un sursis à statuer dès lors que les terrains susceptibles d’être affectés par l’opération d’intérêt public sont suffisamment identifiés.
par J.-M. Pastorle 29 novembre 2007
Le ministre de l’équipement s’était pourvu en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rejetant le déféré préfectoral dirigé contre un permis de construire accordé par le maire de La Talaudière. Le préfet de la Loire avait émis un avis...
