Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping.

Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration de travaux court, sous le régime de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 30 septembre 2007, à compter de la date d’affichage (sur le terrain ou en mairie) la plus tardive.

La violation d’une règle d’urbanisme peut constituer un préjudice personnel direct à une association dès lors qu’elle portait atteinte à la vocation et à l’activité de cette dernière.

Avant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 de la réforme, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux.

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme, dont la date d’entrée en vigueur était initialement prévue le 1^er juillet 2007, entre en vigueur le 1^er octobre 2007.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables précise qu’en vertu de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les maires peuvent refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone de caravanes implantées irrégulièrement.

Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1^er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et complétant le précédent arrêté du 6 juin 2007 (JO 21 juin). Il y joint les modèles nationaux afférents.

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme issue l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1^er octobre 2007.

Afin de favoriser la rénovation et le développement du quartier de La Défense, la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 est venue prévoir des règles d’urbanisme spécifiques. Le décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 en précise la teneur.

Le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 vient préciser les modalités d’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme remanié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il fixe notamment les seuils à partir desquels les projets d’aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l’obligation de réaliser une étude préalable de sécurité publique.