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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Discriminations : notion de refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

par M. Léna

Délivrance d’un permis de démolir après avis favorable de l’ABF

Suite à l’émission d’un avis favorable par l’architecte des bâtiments de France (ABF) à une demande de permis de démolir, un maire n’est pas tenu de délivrer cette autorisation d’urbanisme.

par A. Vincent

Précision sur la mise en œuvre de l’article R. 600-1 du code l’urbanisme

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, le Conseil d’État précise les modalités de notification du recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation.

par S. Brondel

Modernisation de l’économie : urbanisme commercial (Sénat)

Comme l’on pouvait s’y attendre, le Sénat a souhaité revenir, au nom de la défense du commerce de proximité, sur la volonté du gouvernement et de l’Assemblée nationale de libéraliser le droit de l’urbanisme commercial.

par X. Delpech

Au sommaire de la RD imm. n° 6-7/2008

Dans son numéro de juillet-août 2008, la RD imm. consacre un article à la réforme attendue du droit de préemption urbain et s’intéresse à la question du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux.

par A. Vincent