Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’intervention du transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ne prive pas le vendeur du bien d’intérêt à agir

Le droit de préemption urbain qu’autorise l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme doit respecter le périmètre où a été institué ce droit.

Clôturant le débat qu’a consacré le Conseil d’État au droit de préemption, le 20 mai 2008, au Conseil économique et social, la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, a annoncé les prochaines orientations en matière de logement et d’urbanisme.

Christine Lagarde a présenté, le 28 avril 2008, en conseil des ministres, un projet de loi de modernisation de l’économie (LME), ayant pour objet d’encourager le travail et de faire baisser les prix.

L’AJDA du 21 avril 2008 (numéro 15) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 14 avril 2008 (numéro 14) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le recours d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux courrait, sous l’empire de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour du plus tardif des deux affichages qui y sont mentionnés.

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.

La délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau repose sur l’observation combinée de plusieurs indices analysés au regard des circonstances de chaque espèce.

L’AJDA du 31 mars 2008 (numéro 12) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».