Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’AJDA du 14 avril 2008 (numéro 14) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le recours d’un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision de non-opposition à travaux courrait, sous l’empire de l’ancien article R. 490-7 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour du plus tardif des deux affichages qui y sont mentionnés.

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.

La délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau repose sur l’observation combinée de plusieurs indices analysés au regard des circonstances de chaque espèce.

L’AJDA du 31 mars 2008 (numéro 12) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er avril.

Un arrêté du 29 février 2008 précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde.

La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une SHON constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat. Par ailleurs, l’abrogation de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme par la loi SRU ne rend pas illégale la disposition d’un POS reprenant une partie de ses dispositions.

Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. La procédure de référé-suspension prévue à l’article L. 554-12 code de justice administrative leur est donc applicable.

L’édification d’une piscine non couverte est soumise au respect des règles d’urbanisme régissant l’emprise au sol des constructions.