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Article
Transfert de propriété d’un bien préempté et intérêt à agir du vendeur
Transfert de propriété d’un bien préempté et intérêt à agir du vendeur
L’intervention du transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ne prive pas le vendeur du bien d’intérêt à agir
par A. Vincentle 2 juin 2008
Lorsque, à la suite de l’exercice du droit de préemption (V. not. sur la question, AJDA 2008. 734, Etude Vandermeeren 
), le transfert de propriété du bien en cause est intervenu, le vendeur a intérêt à agir pour exercer un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la décision de préemption. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d’État.
Il a ainsi estimé que « toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l’annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le...
