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Article
Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux
Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.
par M.-C. de Monteclerle 8 avril 2008
Avant la publication du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les biens commerciaux n’étaient pas applicables. En revanche, considère le Conseil d’État, un décret d’application n’était pas indispensable pour l’article L. 214-1, qui permet au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Issus de la loi du 2 août 2005, les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de...
