- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux
Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.
par M.-C. de Monteclerle 8 avril 2008
Avant la publication du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les biens commerciaux n’étaient pas applicables. En revanche, considère le Conseil d’État, un décret d’application n’était pas indispensable pour l’article L. 214-1, qui permet au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Issus de la loi du 2 août 2005, les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de...
