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Article
Appréciation in concreto de la délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau
Appréciation in concreto de la délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau
La délimitation de la mer à l’embouchure de cours d’eau repose sur l’observation combinée de plusieurs indices analysés au regard des circonstances de chaque espèce.
par C. Faivrele 9 avril 2008
La haute juridiction administrative était saisie par l’association pour la défense et la protection du site de la rivière de Crac’h d’une requête en annulation du décret du 25 février 2005 fixant la limite...
