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Article
Préemption partielle : respect du périmètre fixé
Préemption partielle : respect du périmètre fixé
Le droit de préemption urbain qu’autorise l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme doit respecter le périmètre où a été institué ce droit.
par A. Vincentle 4 juin 2008
Le droit de préemption urbain qu’autorise l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme doit respecter le périmètre où a été institué ce droit. L’hypothèse d’espèce où un ensemble immobilier faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner unique (DIA) mais dont des éléments sont en partie situés hors du champ du droit de préemption urbain ne déroge pas à cette règle. Telle est le sens de la décision rendue par le...
