Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

La notification du recours gracieux contre une décision de non-opposition à la déclaration de travaux est considérée comme valable dès lors qu’elle est adressée au conjoint de la personne ayant déposé ladite déclaration.

Un maire, dont le frère a vendu le terrain au pétitionnaire du permis de construire et dont la femme est agent immobilier dans la commune, n’est pas considéré comme intéressé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme au sens de l’ancien article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État a rejeté les différents recours intentés par les associations de riverains et diverses collectivités publiques contre l’arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d’exposition au bruit (PEB) révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

Dans son numéro de septembre 2008, la RDI publie un article consacré à la prescription et à la responsabilité des constructeurs après la réforme du 17 juin 2008 et traite de la question de l’affichage publicitaire dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme.

La circulaire du 29 janvier 2008, publiée au bulletin officiel du 10 juin 2008, vient préciser les orientations principales de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles qui a été réformée par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne.

Les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme concernant l’irrecevabilité du recours des associations contre une autorisation d’urbanisme, sont d’application immédiate.