Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’AJDA du 21 juillet 2008 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La circulaire du 29 janvier 2008, publiée au bulletin officiel du 10 juin 2008, vient préciser les orientations principales de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles qui a été réformée par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne.

Les dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme concernant l’irrecevabilité du recours des associations contre une autorisation d’urbanisme, sont d’application immédiate.

En adoptant définitivement le projet de loi modernisation de l’économie, les parlementaires ont abouti à un compromis sur le point sensible de l’urbanisme commercial.

Un maire n’est pas obligé de retirer un permis de construire illégal à partir du moment où personne ne lui en a fait la demande.

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé, un permis de construire peut être ultérieurement délivré afin de rendre l’immeuble plus conforme. Si ce permis est relatif à une partie d’un ouvrage indivisible, cette meilleure conformité doit être appréciée au vu de l’ensemble de l’ouvrage.