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Au JO du jour
26 août 2008
26 août 2008A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 août.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l’intérieur d’un polygone d’isolement l’accord prévu par l’article R. 425-8 du code de l’urbanisme.
Droit social
- Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
par E. Chevrier
