Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Une illégalité fautive d’une décision imposant des servitudes aéronautiques n’entraîne pas forcément la responsabilité de l’État. Ces servitudes ne doivent pas nécessairement être prises avant la délivrance du permis de construire.

Les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme protégeant la bande littorale des cent mètres de l’urbanisation n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.

Dans son numéro d’octobre 2008, la Revue de droit immobilier publie un article consacré aux troubles de voisinages dans le cadre d’une opération de construction et l’obligation in solidum avant de s’intéresser à la question du permis de construire conjoint.