Droit au logement opposable, acte II

Comme d’autres juridictions, le tribunal administratif de Paris vient de rendre ses premières décisions dans le cadre du recours juridictionnel ouvert par la loi Dalo aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation à l’encontre de l’État. Il a dû répondre à quelques interrogations d’ordre procédural avant d’imposer à l’État une véritable obligation de résultat, conformément à la volonté du législateur .