Autorisations d’urbanisme tacites

Comment un document informatif peut-il être réputé délivré tacitement ? C’est la question qui était posée par un député au ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, à propos du certificat d’information de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme, qui peut, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, être...