Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Les dispositions du III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme protégeant la bande littorale des cent mètres de l’urbanisation n’ont pas pour objet d’interdire tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.

Dans son numéro d’octobre 2008, la Revue de droit immobilier publie un article consacré aux troubles de voisinages dans le cadre d’une opération de construction et l’obligation in solidum avant de s’intéresser à la question du permis de construire conjoint.

En l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement pas abouti, le vendeur n’a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie.

Dans le cadre d’une action civile au titre de la mise en conformité d’une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune.

L’AJDA du 22 septembre 2008 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 15 septembre 2008 (numéro 30) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».