Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

En l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement pas abouti, le vendeur n’a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie.

Dans le cadre d’une action civile au titre de la mise en conformité d’une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune.

L’AJDA du 22 septembre 2008 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 15 septembre 2008 (numéro 30) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La notification du recours gracieux contre une décision de non-opposition à la déclaration de travaux est considérée comme valable dès lors qu’elle est adressée au conjoint de la personne ayant déposé ladite déclaration.

Un maire, dont le frère a vendu le terrain au pétitionnaire du permis de construire et dont la femme est agent immobilier dans la commune, n’est pas considéré comme intéressé à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme au sens de l’ancien article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme.

Le Conseil d’État a rejeté les différents recours intentés par les associations de riverains et diverses collectivités publiques contre l’arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d’exposition au bruit (PEB) révisé de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.

Dans son numéro de septembre 2008, la RDI publie un article consacré à la prescription et à la responsabilité des constructeurs après la réforme du 17 juin 2008 et traite de la question de l’affichage publicitaire dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme.