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Article
Déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs
Déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs
En l’absence de modification du prix et des conditions d’aliénation d’un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lors d’une première vente n’ayant finalement pas abouti, le vendeur n’a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie.
par A. Vincentle 10 octobre 2008
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 octobre 2008 vient préciser les modalités de mise de mise en œuvre de la déclaration d’aliéner.
Le droit de préemption a été mis à disposition des collectivités publiques afin que celles-ci disposent d’un droit de priorité sur un bien mis en vente. Il est codifié aux articles L. 213-1 et suivants du code de l’urbanisme. Tout propriétaire souhaitant aliéner un bien soumis au droit de préemption doit, sous peine de nullité de la vente, déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès du titulaire du droit de préemption (V. art. L. 213-2 c. urb. et le modèle en annexe de l’art. A. 213-1 c. urb.). Ce dispositif...
