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Article
Mise en conformité d’une construction et démolition
Mise en conformité d’une construction et démolition
Dans le cadre d’une action civile au titre de la mise en conformité d’une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune.
par A. Vincentle 2 octobre 2008
En l’espèce, le demandeur au pourvoi était poursuivi pour avoir effectué des travaux en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré. Il avait été condamné en appel à la remise en conformité des lieux incriminés dans un délai de deux mois et sous astreinte journalière (celle-ci demeure une faculté pour le tribunal, Crim. 22 mai 1973, Bull. crim. n° 333). Le demandeur contestait cette obligation de réparer en nature l’infraction constatée au titre de la réparation civile.
En vertu de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, le juge peut ordonner soit « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu », soit « la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état...
