Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Chargé par le premier ministre de préparer la prochaine réforme de l’urbanisme commercial, le député du Loiret Jean-Paul Charié a remis à François Fillon, le 13 novembre 2008, un rapport d’étape. Il y propose l’intégration de la réglementation du commerce dans le code de l’urbanisme, via la création de volets commerce dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Des volets départementaux lui semblent également nécessaires. Il suggère de renoncer à un classement des magasins selon la surface de vente et de construire la réglementation s

Faute d’avoir apporté la preuve de l’accomplissement des formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le requérant ne peut voir son recours que rejeté. La production pour la première fois en appel de la justification de ces formalités est irrecevable.

Dans son numéro de novembre 2008, la RDI publie un article consacré à la loi de modernisation de l’économie et à la nouvelle réforme du droit de l’urbanisme commercial.

L’AJDA du 27 octobre 2008 (numéro 36) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 20 octobre 2008 (numéro 35) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Adopté par le Sénat, le 21 octobre 2008, le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion comporte notamment une série de mesures tendant à favoriser la mobilité dans le parc social.

Adoptée à une écrasante majorité par les députés le 21 octobre dernier, la version gouvernementale du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a été sérieusement amendée sans pour autant que soient remis en question les grands principes du texte.

Un permis de démolir ne peut être légalement refusé que pour un motif de sauvegarde du patrimoine immobilier dans un intérêt social, juge, sous l’empire de la législation antérieure à la réforme de 2005, le Conseil d’État dans un arrêt du 8 octobre 2008.