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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Publication de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements

Soumis par à 18 février 2009 - 01:00

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adoptée le 29 janvier 2009 dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’économie (V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009) est publiée au Journal officiel. Le texte est, rappelons-le, composé de trois titres consacrés à la construction de logement, aux programmes d’investissement et à diverses habilitations (sur l’adoption du projet par le parlement, V. Dalloz actualité, 2 févr. 2009 ; sur l’assouplissement des règles de remise des

par S. Lavric

Qualification de terrain à bâtir

Soumis par à 17 février 2009 - 01:00

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par G. Forest

Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

Soumis par à 16 février 2009 - 01:00

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne faudrait pas

Adoption de la loi «Boutin» par l’Assemblée nationale

Soumis par à 10 février 2009 - 01:00

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté mardi 10 février 2009 par l’Assemblée nationale après des débats plus sereins qu’ils ne l’avaient été lors de l’examen du texte au Sénat. Il fera l’objet de commentaires dans les prochains jours.

par A. Vincent

Le contrôle des constructions, aménagements et démolitions : premier bilan

Soumis par à 27 janvier 2009 - 01:00

Un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, l’ambitieuse réforme des autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007 peut faire l’objet d’un premier bilan. Cette première année de fonctionnement autorise à considérer que des progrès ont été accomplis dans le traitement des autorisations d’urbanisme en dépit de difficultés qui n’ont pas encore trouvé de réponse satisfaisante. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement comporte une habilitation autorisant la modification par ordonnance de celle de 2005, ce qu

Évaluation de la nouvelle procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme

Soumis par à 27 janvier 2009 - 01:00

La réforme du permis de construire a sécurisé les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Elle a simplifié la présentation de leurs règles procédurales. Il demeure toutefois possible d’accroître la sécurité juridique de ces autorisations en précisant certains points de leur procédure d’instruction.