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Le quotidien du droit en ligne

Seydou Traoré

Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne...

Les SMVM dans leurs rapports avec les autres documents d’urbanisme

Détermination des liens juridiques entre l’expropriation et l’occupation temporaire des propriétés privées

Le Conseil d’Etat consacre la faculté pour l’autorité administrative de substituer à la servitude d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892 la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de droit commun. Un tel pouvoir discrétionnaire est compensé par la combinaison, au profit des propriétaires, des ressources d’un contrôle juridictionnel « mixte » et renforcé et des avantages juridiques et financiers propres au droit de l’expropriation.

La réglementation des nuisances sonores dues aux infrastructures autoroutières anciennes