Détermination des liens juridiques entre l’expropriation et l’occupation temporaire des propriétés privées

Le Conseil d’Etat consacre la faculté pour l’autorité administrative de substituer à la servitude d’occupation temporaire prévue par la loi du 29 décembre 1892 la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique de droit commun. Un tel pouvoir discrétionnaire est compensé par la combinaison, au profit des propriétaires, des ressources d’un contrôle juridictionnel « mixte » et renforcé et des avantages juridiques et financiers propres au droit de l’expropriation.