Le principe d’impartialité dans la procédure de délivrance des permis de construire

L’obligation d’impartialité de l’autorité administrative statuant sur des demandes de permis de construire, propre au droit de l’urbanisme en application de l’article L. 421-2-5 du code de l’urbanisme (nouvel art. L. 422-7) est érigée au rang d’un principe général du droit à respecter tout au long de la procédure, incluant la phase consultative. Ceci étant, la seule existence d’un lien de parenté entre le maire d’une commune et un pétitionnaire ne suffit pas à conférer au premier la qualité de « maire intéressé ». Reste posée la question de savoir s’il ne faudrait pas vérifier en amont l’existence ou non d’un « intérêt personnel » des organes compétents, afin d’obtenir un respect total du principe d’impartialité.