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Loi « Création et Internet » : une obligation floue à la charge de l’internaute ?
Loi « Création et Internet » : une obligation floue à la charge de l’internaute ?
La rédaction de l’article L. 336-3 CPI (que propose d’introduire la loi « Création et Internet ») étant, à certains égards malheureuse, l’obligation de vigilance qu’il crée n’est pas suffisamment claire et précise quant à son contenu.
par Asim Singh
