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Le quotidien du droit en ligne

Sylvain Pérignon

Pour une nouvelle définition du lotissement

Une réécriture de la définition juridique du lotissement, abandonnant toute référence au critère numérique mais tirant les conséquences de la qualification du lotissement comme opération d’aménagement, devrait mettre fin aux ambiguïtés de l’actuelle définition, qui combine de façon complexe des logiques différentes .

Certificat d’urbanisme et sursis à statuer

En application de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, l’administration peut opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans certains cas de figure. Le certificat d’urbanisme doit faire état de cette possibilité. Comment peut-il le faire et quelles sont les conséquences d’une omission à cet égard ? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de distinguer le cas du certificat d’urbanisme de simple information et celui du certificat d’urbanisme opérationnel.

Permis de construire valant division et pluralité de maîtres d’ouvrage

Le lotissement soumis à déclaration préalable