Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’AJDA du 2 juin 2008 (numéro 19) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 21 mai 2008, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 25 février 2005.

Un arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2008 adopte une conception stricte de l’obligation pour les plans d’occupation des sols (POS) ou les plans locaux d’urbanisme (PLU) d’être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs.

L’intervention du transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption ne prive pas le vendeur du bien d’intérêt à agir

Le droit de préemption urbain qu’autorise l’article L. 213-2-1 du code de l’urbanisme doit respecter le périmètre où a été institué ce droit.

Clôturant le débat qu’a consacré le Conseil d’État au droit de préemption, le 20 mai 2008, au Conseil économique et social, la ministre du logement et de la ville, Christine Boutin, a annoncé les prochaines orientations en matière de logement et d’urbanisme.

Christine Lagarde a présenté, le 28 avril 2008, en conseil des ministres, un projet de loi de modernisation de l’économie (LME), ayant pour objet d’encourager le travail et de faire baisser les prix.

L’AJDA du 21 avril 2008 (numéro 15) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».