Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’AJDA du 24 mars 2008 (numéro 11) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La simple location d’immeubles implantés sur un même terrain ne constitue pas une division foncière.

Un plan local d’urbanisme peut réglementer ou interdire l’implantation des habitations légères de loisirs et des mobile-homes, a confirmé le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Le droit de préemption urbain peut désormais être exercé par leurs titulaires alors même que les caractéristiques précises du projet d’aménagement n’auraient pas été définies à la date d’exercice de la décision de préemption.

Les dispositions transitoires de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d’usage des locaux ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, qu’un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.

La motivation par référence est une possibilité mais non une obligation dès lors que la décision de préemption répond à l’objet défini par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

L’AJDA du 18 février 2008 (numéro 6) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

À la suite de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s’il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.