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Article
Précision sur la notion d’espace urbanisé
Précision sur la notion d’espace urbanisé
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, qu’un espace urbanisé appartient par nature à une agglomération ou à un village existant.
par Z. Aït El Kadile 14 mars 2008
Le III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme interdit la réalisation de constructions sur la bande littorale de 100 mètres en « dehors des espaces urbanisés ». Mais qu’est-ce qu’un espace urbanisé sachant, par ailleurs, que le I du même article dispose que, dans les communes littorales, « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux...
