- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Entrée en vigueur des dispositions transitoires sur le changement d’usage des locaux
Entrée en vigueur des dispositions transitoires sur le changement d’usage des locaux
Les dispositions transitoires de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 sur le changement d’usage des locaux ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance.
par A. Vincentle 21 mars 2008
Afin de pallier la pénurie de logements au lendemain du second conflit mondial, l’ordonnance du 11 octobre 1945 a soumis à autorisation préalable la transformation de locaux d’habitation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif.
Devenue trop complexe au fil du temps, ce dispositif a été réformé par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 (V. sur la question, RD imm. 2005. 309, obs. Hinfray 
; AJDI 2005. 624 et 723, étude Wertenschlag et Abinader ; ibid. 2006. 265, note Lassner ; ibid. 896, étude Gautereau-Bonnard ; AJDA 2005. 2112, note Pérignon ; JCP N 2005.1136, note Dutrieux ; ibid. 2005.1745, note Wallut).
Avant la réforme de 2005, les dérogations accordées au régime de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) revêtaient un caractère personnel (V. à cet égard, CE 28 févr. 1997, Sté civile de placements immobiliers France-Pierre,...
