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Article
Conséquences de l’illégalité d’un plan d’urbanisme sur un permis de construire
Conséquences de l’illégalité d’un plan d’urbanisme sur un permis de construire
À la suite de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur le fondement duquel un permis de construire a été délivré, le requérant ne peut invoquer ce moyen que s’il fait valoir que ce permis méconnaît les dispositions remises en vigueur.
par C. Faivrele 18 février 2008
Après avoir rappelé que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur, la Section du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 7 février 2008, précise les conditions d’application de sa jurisprudence Société Gépro (CE, sect., 12 déc. 1986, AJDA 1987. 275, concl. C. Vigouroux). Il considère qu’un requérant peut soutenir qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document...
