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Article
Urbanisme commercial et contrôle du juge administratif
Urbanisme commercial et contrôle du juge administratif
Pour apprécier l’équilibre entre les différentes formes de commerce dans la zone de chalandise, une commission nationale d’équipement commercial ne peut examiner qu’un seul critère.
par A. Vincentle 23 avril 2009
En matière d’équipement commercial, le contrôle du juge administratif sur les décisions rendues par les commissions d’équipement commercial (désormais nommées commissions d’aménagement commercial depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) est un contrôle normal (CE, sect., 19 déc. 1980, Min. du commerce et de l’artisanat c/ sté Au Printemps, n° 15736, Lebon 481 
, concl. Genevois ; AJDA 1981. 255 ; ibid. 252, Chron. Feffer et Pinault).
Dans cet arrêt du 8 avril 2009 qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État reprend le considérant de principe issu de la jurisprudence Guimatho mettant en place un contrôle normal « approfondi » (V. sur la question, CE 27 mai 2002, SA Guimatho, n° 229187, Lebon 2002. 178 ; AJDA 2002. 702 , concl. Schwartz ; Constr.-Urb. 2002, no 220, note Bouyssou ; RJDA 2002, n° 1329 ; CE 19 juin 2002 , CCI de Montpellier, n° 222668, Lebon T. 638 ; RJDA 2003, n° 325 ; V. aussi AJDA...
