Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

En application de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, un décret du 30 mars 2007 vient préciser un certain nombre de ses dispositions concernant les immeubles et les objets mobiliers ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

À la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés et des textes réformant les autorisations de construire, un décret du 25 mars 2007 vient préciser la procédure de création d’un secteur sauvegardé.

En l’absence de desserte, mentionnée par le certificat d’urbanisme, du terrain d’assiette de la construction projetée par un réseau d’assainissement, le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande de permis de construire, devra prendre à sa charge une éventuelle étude de sol.

Dans le périmètre de 500 mètres entourant un site classé, l’architecte des Bâtiments de France est seul compétent pour déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s’il y a covisibilité au sens de l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine.

L’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe de constructibilité limitée dans certaines communes. Le ministère de l’équipement vient ici rappeler les conditions d’application de la dérogation prévue au 4° dudit article : l’intérêt communal.

Une réponse ministérielle indique la procédure qui doit aboutir à la parution de ce décret et en précise le contenu.

Du 16 au 18 mars se tiendra la 3^e édition de « Vivre les villes, à la découverte de l’architecture et de l’urbanisme de votre ville ».

En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.