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Article
La construction d’abris en zone protégée
La construction d’abris en zone protégée
La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.
par C. Faivrele 24 octobre 2007
En réponse à la question d’un député le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a rappelé que les...
