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Article
Carte communale compromise par une demande de permis de construire
Carte communale compromise par une demande de permis de construire
Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.
par J.-M. Pastorle 22 octobre 2007
En réponse à la question d’un sénateur qui demandait si, dans le silence des textes, un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire qui compromet la mise en application future d’une carte communale, le ministre de l’Ecologie, du...
