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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

En référé-suspension, la condition d’urgence est présumée remplie y compris en présence d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme

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Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif retenait de longue date une présomption jurisprudentielle d’urgence (CE 27 juill. 2001, Commune de Tulle, n° 230231, Lebon et Commune de Meudon, n° 231991, Lebon), en raison notamment du caractère difficilement réversible des travaux projetés.

Cette présomption, codifiée à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par la loi « ELAN », a été étendue aux référés-suspension dirigés contre les refus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que les oppositions à déclaration préalable, par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, créant en ce sens l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.

Dans la décision commentée, le Conseil d’État a interprété cette nouvelle présomption d’urgence comme valant également lorsqu’un référé-suspension est dirigé contre une décision retirant une autorisation d’urbanisme.

par Edouard Antoniolli, Avocat au Barreau de Toulouse
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Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution

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Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

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La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?

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Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.

par Olivier Desumeur, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Démolition en urbanisme : le juge tenu de rechercher d’office une régularisation

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La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition ou de remise en état sur le fondement de ce texte, de rechercher, au besoin d’office, si une mise en conformité est possible et si celle-ci est acceptée par le propriétaire.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Urbanisme

Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec le SCoT ? Mode d’emploi

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Il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire couvert par ce document d’urbanisme (C. urb., art. L. 142-1 et R. 142-1).

par Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole
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Interprétation prétorienne du mécanisme de « revoyure » en aménagement commercial – Épisode 5

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En aménagement commercial, la mise en œuvre de la procédure de ‘‘revoyure’’ de l’article L. 752-21, alinéa 2, du code de commerce impose au pétitionnaire, lorsque le projet est soumis à permis de construire, de déposer une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) – et non une simple demande d’AEC modifiée.

par Emmanuelle Bornet, Doctorant - IEJUC, Toulouse Capitole
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L’entrée de l’unité touristique nouvelle dans le champ de la théorie des opérations complexes

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Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État considère que des autorisations d’urbanisme peuvent être annulées eu égard à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adapté pour mettre en œuvre une autorisation unité touristique nouvelle (UTN) elle-même devenue caduque, et ce, en dépit de son caractère non réglementaire. Pour parvenir à une telle solution, le Conseil d’État fait application de la théorie des opérations complexes.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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L’adaptation du plan local d’urbanisme aux enjeux climatiques par l’article 46 de la loi de simplification de la vie économique

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L’article 46 de la loi de simplification de la vie économique promulguée le 26 mai 2026 modernise de deux façons les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour adapter le bâti aux enjeux climatiques. D’abord, il élargit le champ des règles de densité pouvant être bonifiées au profit des constructions sobres en énergie. Ensuite, il étend le périmètre des projets susceptibles de déroger aux règles posées par le PLU en vue tout à la fois de faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le bâti et de rendre ce dernier plus résilient face à la hausse des températures.

par Frédéric Balaguer, Professeur de droit public à l’université Côte d’Azur - CERDACFF
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Permis valant AEC, [i]drives[/i] et non-artificialisation : trois décisions structurantes du Conseil d’État

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Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis valant AEC de celles du permis de construire classique et étend la compétence dérogatoire des cours administratives d’appel aux permis devenus illégaux après un avis défavorable de la CNAC. Sur le fond, il tranche une question épineuse : les drives ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation au principe de non-artificialisation des sols issu de la loi Climat de 2021, et les exigences de cette loi s’imposent pleinement aux demandes présentées dans le cadre d’une procédure de revoyure.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC, Université Toulouse Capitole
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