Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Arthur de Dieuleveult, avocat associé et Johanna Roualdes élève-avocate, Richelieu Avocats associés

La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations d’urbanisme

Le juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisi a été obtenue par fraude.