Administratif | Aménagement

Le ministre chargé de la ville a présenté, au conseil des ministres du 22 août 2012, une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la politique de la ville. Ainsi, un projet de loi devrait être déposé début 2013 aux termes des travaux conduits par un groupe de travail qui sera mis en place en octobre et dont les conclusions seront présentées par le premier ministre lors d’un comité interministériel des villes début 2013.

La politique de la ville, au cours des dix dernières années, a enregistré des succès en termes de cadre de vie dans les quartiers, mais est un échec sur le plan social.

Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, publié au Journal officiel du lendemain, vient modifier les missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique. Le comité stratégique pour le numérique, créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, doit être différencié des comités stratégiques mis en place fin 2010 par le gouvernement, un par filière industrielle, et notamment, s’agissant des technologies de l’information et de la communication, du « comité stratégique pour la filière services et technologies information et communication ». Il doit encore être disting

Dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) applique sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité de contester un arrêté préfectoral de remembrement après le transfert de propriété ne viole pas l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Le Sénat a adopté le 14 février 2012, en première lecture, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire visant à mieux encadrer les engagements de déploiement des opérateurs privés et de libérer les initiatives des collectivités territoriales.

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.