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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et droit européen

Compte tenu, notamment, des mesures prises pour limiter l’impact des nuisances sonores ainsi que de la légitimité du but poursuivi, la prolongation de la piste d’un aéroport n’emporte violation ni du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants ni du droit au respect de leurs biens.

par Mehdi Kebir

Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

par Caroline Fleuriot

Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial

Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.

par Rémi Grand

Prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :

par Rémi Grand

Aux Journaux officiels du samedi 17 novembre 2012 au dimanche 18 novembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17 et 18 novembre 2012.

Feuille de route pour la politique de la ville

Le ministre chargé de la ville a présenté, au conseil des ministres du 22 août 2012, une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour la politique de la ville. Ainsi, un projet de loi devrait être déposé début 2013 aux termes des travaux conduits par un groupe de travail qui sera mis en place en octobre et dont les conclusions seront présentées par le premier ministre lors d’un comité interministériel des villes début 2013.

par Séverine Brondel

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

La Cour des comptes préconise de revoir rapidement la géographie de la politique de la ville

La politique de la ville, au cours des dix dernières années, a enregistré des succès en termes de cadre de vie dans les quartiers, mais est un échec sur le plan social.

par Marie-Christine de Montecler

Comité stratégique pour le numérique : de nouveaux contours

Le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, publié au Journal officiel du lendemain, vient modifier les missions et de la composition du Comité stratégique pour le numérique. Le comité stratégique pour le numérique, créé par le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, doit être différencié des comités stratégiques mis en place fin 2010 par le gouvernement, un par filière industrielle, et notamment, s’agissant des technologies de l’information et de la communication, du « comité stratégique pour la filière services et technologies information et communication ». Il doit encore être disting

par A. Astaix