Administratif | Aménagement

A l’occasion de la contestation de la déclaration d’utilité publique de travaux liés à la réalisation du TGV Est, le Conseil d’Etat vient de préciser, de manière quelque peu restrictive, la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional.

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.

Publication au Journal officiel du 28 mai 2006 du décret relatif aux concessions de plage.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.