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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Aménagement

Politique de la ville : les délégués de l’Etat, un outil à valoriser

Un rapport du sénateur Philippe Dallier, rendu public le 12 juin 2007, met en lumière le rôle des délégués de l’Etat dans la politique de ville.

par S. Brondel

Une circulaire sur la mise en œuvre des contrats de projets 2007-2013

Une circulaire du premier ministre adressé aux ministres et aux préfets de régions du 27 avril 2007 précise les modalités de mise en œuvre des contrats de projets (ex contrats de plan) pour la période 2007-2013.

par E. Royer

Remembrement et sécurité juridique

Dans un arrêt du 6 avril, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué que l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant un remembrement entraîne par voie de conséquence celle de l’ensemble des actes de l’opération d’aménagement foncier.Toutefois une telle annulation ne peut pas être prononcée après la date du transfert de propriété.

par M.-C. de Montecler

Carte française des zones d’aide à finalité régionale : accord de Bruxelles

La Commission de Bruxelles a approuvé le 5 mars 2007 la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cet accord va permettre d’identifier les communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part des collectivités publiques françaises et de l’Europe.

par E. Royer

L’adaptation d’une construction existante peut être refusée au nom du refus de l’urbanisation dispersée

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.

par B. Lapouille

La cohérence nécessaire entre la charte d’un parc naturel régional et une déclaration d’utilité publique

A l’occasion de la contestation de la déclaration d’utilité publique de travaux liés à la réalisation du TGV Est, le Conseil d’Etat vient de préciser, de manière quelque peu restrictive, la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional.

par B. Lapouille

Le document d’information du public n’a pas à être visé par la déclaration d’utilité publique

Dans un arrêt du 15 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les obligations qu’impliquent, pour l’auteur d’un acte déclarant l’utilité publique, les dispositions de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation, issues de la loi du 27 février 2002.

par B. Lapouille

Littoral : attribution des concessions de plage

Publication au Journal officiel du 28 mai 2006 du décret relatif aux concessions de plage.

par F. Aubert

Absence d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité pour la réalisation du TGV Est

Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.

par F. Aubert