Administratif | Aménagement

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 11 janvier 2008, plusieurs points concernant la procédure du débat public.

L’État peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des conventions qu’il conclut avec les régions et qui ont le caractère de contrats.

Un rapport de la Cour des comptes sur la « gestion des crédits d’intervention de l’État au titre de la politique de la ville » dresse un bilan sévère de la politique de la ville menée depuis 2002.

Le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires et le directeur général de la forêt et des affaires rurales ont adressé aux préfets une circulaire relative à la mise en œuvre de la labellisation des pôles d’excellence rurale (PER) du 9 août 2007.

Les autorisations de transformation de logements en locaux professionnels délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 s’attachaient à la personne qui les avaient obtenues et non au local concerné, a indiqué la Section du contentieux du Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007.

Un rapport du sénateur Philippe Dallier, rendu public le 12 juin 2007, met en lumière le rôle des délégués de l’Etat dans la politique de ville.

Une circulaire du premier ministre adressé aux ministres et aux préfets de régions du 27 avril 2007 précise les modalités de mise en œuvre des contrats de projets (ex contrats de plan) pour la période 2007-2013.

Dans un arrêt du 6 avril, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué que l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant un remembrement entraîne par voie de conséquence celle de l’ensemble des actes de l’opération d’aménagement foncier.Toutefois une telle annulation ne peut pas être prononcée après la date du transfert de propriété.

La Commission de Bruxelles a approuvé le 5 mars 2007 la carte des aides à finalité régionale couvrant la période 2007-2013 pour la France. Cet accord va permettre d’identifier les communes dont le territoire sera éligible aux aides aux entreprises de la part des collectivités publiques françaises et de l’Europe.

Dans un arrêt du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé comment se combine l’application de l’article L. 111-1-2 du Code l’urbanisme avec celle de l’article R. 111-14-1 de ce même code.