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Dans un arrêt du 6 avril, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a indiqué que l’annulation de l’arrêté préfectoral ordonnant un remembrement entraîne par voie de conséquence celle de l’ensemble des actes de l’opération d’aménagement foncier.Toutefois une telle annulation ne peut pas être prononcée après la date du transfert de propriété.
par M.-C. de Monteclerle 12 avril 2007
Sur requête de M. Blondeau, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé l’arrêté du 7 août 1991 du préfet du Loiret ordonnant un remembrement dans la commune de Pithiviers-le-Vieil. En revanche, elle avait rejeté son recours contre l’arrêté du 9 juin 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement.
Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Didier Chauvaux, la Section juge que...
